« Chez ADNV, les règles posent le cadre d’une relation de confiance. »
Conditions générales de vente ADNV 2026
Prestations de généalogie, NoCode & IA, design visuel, voyage généalogique et événementiel
Dernière mise à jour : Juin 2026
Les présentes Conditions générales de vente encadrent les prestations proposées par ADNV, auprès de clients particuliers ou professionnels.
Elles précisent les modalités de commande, de paiement, de réalisation, de livraison, de confidentialité, de responsabilité et de résiliation applicables aux prestations.
Conditions générales de vente ADNV 2026 : Préambule et champ d'application
Préambule
Les présentes Conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations applicables aux prestations proposées par ADNV, dans le cadre de ses activités de généalogie, d'automatisation et NoCode, de design visuel, de voyage généalogique et d'organisation d'événements.
Elles s'appliquent à toute prestation réalisée par ADNV, qu'elle soit effectuée à distance, en présentiel, sur site, aux archives ou sur tout autre lieu nécessaire à l'exécution de la mission. Elles concernent aussi bien les particuliers que les professionnels, associations, collectivités ou toute autre personne morale.
Toute signature d'un devis, validation écrite, acceptation d'une proposition commerciale, versement d'un acompte ou règlement, même partiel, vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales de vente.
Identification du prestataire
Les prestations sont proposées par ADNV, entreprise individuelle représentée par Séverine Dewarez.
- Nom commercial : ADNV
- SIRET : 479 523 920 00060
- Site internet : www.adnv.pro
- Activités : généalogie, automatisation et NoCode, design visuel, voyage généalogique et organisation d'événements
Les coordonnées complètes de l'entreprise figurent dans les Mentions légales du site internet ainsi que sur les devis, factures et autres documents commerciaux remis au client.
Hiérarchie des documents contractuels
En cas de contradiction entre les présentes Conditions générales de vente et un devis, une proposition commerciale, un contrat, un cahier des charges ou tout autre document contractuel accepté par les parties, les conditions particulières expressément convenues pour la prestation concernée prévalent.
Les présentes Conditions générales de vente complètent les documents propres à chaque mission, notamment les devis, propositions commerciales, cahiers des charges, échanges écrits, validations intermédiaires, livrables ainsi que tout document validé dans le cadre de l'exécution de la prestation.
Commande, devis et validation
Commande
Toute prestation réalisée par ADNV fait l'objet d'un échange préalable permettant de définir les besoins du client, les objectifs de la mission, les livrables attendus, les délais estimatifs ainsi que les modalités financières.
Selon la nature de la prestation, ADNV peut établir un devis, une proposition commerciale, un cahier des charges ou tout autre document récapitulatif.
Validité du devis
Sauf mention contraire, les devis sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d'émission.
Passé ce délai, ADNV se réserve la possibilité de modifier ses tarifs, ses délais ou les conditions de réalisation de la prestation.
Acceptation de la commande
La commande devient définitive après réception de l'un des éléments suivants :
- devis signé ;
- validation écrite par courrier électronique ;
- signature électronique ;
- versement d'un acompte lorsqu'il est demandé ;
ADNV se réserve le droit de refuser une mission dont le contenu serait contraire à la législation française, à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux règles déontologiques applicables à la profession concernée.
Début de la mission
La prestation débute uniquement après validation de la commande et, le cas échéant, après réception de l'acompte prévu au devis.
Les délais annoncés commencent à courir à compter de la réception de l'ensemble des informations, documents et éléments nécessaires à la bonne réalisation de la mission.
Tarifs et modalités financières
Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis accepté par le client. Ils sont exprimés en euros.
Chaque prestation fait l'objet d'une étude personnalisée tenant compte notamment de sa nature, de sa complexité, de sa durée estimée ainsi que des moyens nécessaires à sa réalisation.
Pour certaines prestations de généalogie, des déplacements, recherches complémentaires, frais administratifs ou achats d'actes peuvent faire l'objet d'une facturation spécifique lorsque cela est indiqué sur le devis.
Acompte
ADNV peut demander le versement d'un acompte avant le début de la prestation. Son montant est précisé sur le devis.
Aucune prestation ne débute avant réception de cet acompte lorsqu'il est prévu.
Modalités de paiement
Le règlement est effectué selon les modalités précisées sur le devis ou la facture : virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par ADNV.
Les prestations réalisées sur plusieurs jours ou plusieurs semaines peuvent, selon leur nature, donner lieu à un échéancier de règlement précisé sur le devis.
Retard de paiement
Sauf indication contraire, les factures sont payables à leur échéance.
Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des prestations en cours jusqu'à régularisation complète, sans que cette suspension puisse être considérée comme une inexécution contractuelle imputable à ADNV.
Les pénalités de retard et, le cas échéant, les indemnités forfaitaires de recouvrement applicables aux professionnels sont celles prévues par la réglementation en vigueur à la date d'émission de la facture.
Révision des tarifs
Les devis acceptés conservent les tarifs convenus. Toute demande supplémentaire, extension de mission, modification importante ou prestation non prévue initialement pourra faire l'objet d'un devis complémentaire accepté par le client.
Délais d'exécution
Délais indicatifs
Les délais communiqués par ADNV sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire. Ils sont estimés en fonction de la nature de la prestation, de sa complexité, des informations disponibles et de la charge de travail au moment de la commande.
ADNV s'engage à informer le client dans les meilleurs délais lorsqu'un événement est susceptible de modifier le calendrier initialement prévu.
Transmission des éléments par le client
Le client s'engage à transmettre dans les meilleurs délais l'ensemble des informations, documents, accès, fichiers, photographies, autorisations ou tout autre élément nécessaire à la bonne réalisation de la prestation.
Tout retard dans la transmission de ces éléments reporte automatiquement les délais d'exécution sans que la responsabilité d'ADNV puisse être engagée.
Intervention de tiers
Certaines prestations nécessitent l'intervention d'organismes publics ou privés, d'administrations, d'archives, de notaires, d'imprimeurs, de transporteurs, d'hébergeurs, d'éditeurs de logiciels, de plateformes numériques ou de tout autre prestataire extérieur.
Les délais propres à ces intervenants sont indépendants de la volonté d'ADNV et ne peuvent être garantis.
Suspension de la mission
Lorsque la mission est interrompue en raison d'un manque d'informations, d'une absence de validation du client, d'un retard de paiement ou de toute autre cause indépendante de la volonté d'ADNV, les délais sont suspendus jusqu'à réception des éléments permettant la reprise normale de la prestation.
Cas particuliers selon les prestations
Les recherches généalogiques peuvent être conditionnées par les délais d'accès aux archives, les réponses des administrations, les délais postaux, les demandes d'actes ou toute autre démarche administrative.
Les prestations d'automatisation NoCode, de design graphique, de voyage généalogique ou d'organisation d'événements peuvent également dépendre des délais de validation du client, des fournisseurs, des plateformes utilisées ou de partenaires extérieurs.
Prestations propres à chaque activité
Certaines règles varient selon la nature de la prestation commandée. Les dispositions ci-dessous complètent les conditions générales applicables à l'ensemble des activités d'ADNV.
Généalogie
Les recherches généalogiques sont réalisées à partir des informations communiquées par le client ainsi que des sources accessibles au moment de la mission.
ADNV est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. L'absence d'acte, d'archive, de filiation certaine ou de réponse d'une administration ne peut constituer une inexécution de la prestation.
Les conclusions remises peuvent comporter des hypothèses, recoupements ou pistes de recherche. Elles sont présentées comme telles lorsqu'elles ne peuvent être confirmées par une source probante.
Automatisation et NoCode
Les prestations d'automatisation peuvent s'appuyer sur des services tiers tels que Make, Airtable, Softr, Glide, Notion ou toute autre plateforme retenue pour le projet.
ADNV ne peut garantir la disponibilité, les évolutions, les limitations techniques, les changements tarifaires ou les modifications décidées par ces services.
Le client demeure responsable de ses comptes, abonnements, accès, contenus, données et validations nécessaires à la bonne exécution de la mission.
Design visuel
Les prestations de design visuel comprennent notamment la création, la mise en page, l'adaptation ou la déclinaison de supports numériques et imprimés.
Les corrections et livrables inclus sont précisés dans le devis. Toute demande supplémentaire pourra faire l'objet d'un devis complémentaire accepté par le client.
Les différences de rendu entre écran et impression dépendent des supports, des imprimantes, des papiers ou des encres utilisés et ne peuvent être imputées à ADNV.
Voyage & Événementiel
Les prestations de voyage généalogique et d'événementiel peuvent comprendre l'aide à la préparation, à l'organisation, à la coordination ou à la conception d'un projet personnalisé.
ADNV intervient en qualité de conceptrice et de coordinatrice. Les réservations, transports, hébergements, restaurations ou autres prestations réalisées par des professionnels tiers demeurent soumis à leurs propres conditions générales.
Les disponibilités, tarifs, horaires, annulations ou modifications décidés par ces prestataires ne sauraient engager la responsabilité d'ADNV.
Obligations du client
Transmission des informations
Le client s’engage à transmettre à ADNV des informations exactes, complètes et sincères, nécessaires à la bonne réalisation de la prestation commandée.
Il lui appartient de vérifier les documents, contenus, données, accès, éléments graphiques, textes, images, informations familiales ou tout autre fichier transmis à ADNV.
Réactivité et validations
Le client s’engage à répondre dans un délai raisonnable aux demandes d’information, de précision ou de validation formulées par ADNV.
Tout retard de réponse, de transmission d’éléments ou de validation peut entraîner un report des délais de réalisation, sans que la responsabilité d’ADNV puisse être engagée.
Responsabilité des contenus transmis
Le client garantit qu’il dispose des droits, autorisations ou accords nécessaires concernant les documents, images, textes, données, accès, archives, photographies, contenus ou informations transmis à ADNV.
ADNV ne saurait être tenue responsable d’une erreur, omission, inexactitude, absence d’autorisation ou atteinte aux droits d’un tiers résultant d’un élément fourni par le client.
Respect du cadre de la mission
Toute demande nouvelle, modification importante, changement d’objectif ou extension de mission non prévue dans le devis initial pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.
Confidentialité et protection des données
Confidentialité des échanges
ADNV s'engage à traiter avec la plus stricte confidentialité les informations, documents, archives, photographies, arbres généalogiques, fichiers et données confiés par le client dans le cadre de la mission.
Ces informations sont utilisées exclusivement pour la réalisation de la prestation commandée, sauf obligation légale ou accord exprès du client.
Protection des données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Elles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale, aux obligations légales et au suivi des prestations réalisées.
Droits du client
Le client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition ou de portabilité de ses données personnelles dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Toute demande peut être adressée à ADNV via les coordonnées figurant dans les mentions légales du site Internet.
Communication des informations
ADNV ne vend, ne loue et ne cède aucune donnée personnelle à des tiers à des fins commerciales.
Certaines informations peuvent toutefois être communiquées à des prestataires techniques strictement nécessaires à l'exécution de la mission (hébergement, sauvegarde, outils numériques ou plateformes utilisées), dans le respect des obligations de confidentialité.
Responsabilité
Nature des obligations
Les prestations de recherches généalogiques relèvent d'une obligation de moyens. ADNV met en œuvre toutes les diligences, compétences et recherches nécessaires afin d'obtenir les meilleurs résultats possibles, sans pouvoir garantir l'existence, l'accessibilité ou le contenu des archives, registres ou autres sources consultées.
Les prestations de design visuel, de développement d'automatisations NoCode, de voyage généalogique et d'organisation d'événements relèvent d'une obligation de résultat. ADNV s'engage à réaliser les prestations définies au devis ou au contrat conformément aux caractéristiques convenues avec le client.
Cette obligation de résultat s'applique aux prestations directement réalisées par ADNV. Elle ne couvre pas les défaillances, modifications ou inexécutions imputables à des tiers, ni les événements survenant après la livraison de la prestation et indépendants de la volonté d'ADNV.
Limitation de responsabilité
ADNV ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d'informations inexactes, incomplètes, erronées ou tardivement communiquées par le client, ni des décisions prises par celui-ci sur la base des prestations réalisées.
Pour les prestations de généalogie, l'absence d'archives, de registres, d'actes, de réponses administratives ou de toute autre source probante ne saurait engager la responsabilité d'ADNV.
Pour les prestations d'automatisation NoCode, ADNV ne pourra être tenue responsable des modifications, interruptions, limitations techniques ou suppressions de fonctionnalités des plateformes ou services tiers (Make, Airtable, Softr, Glide, Notion ou tout autre service externe) intervenant après la livraison de la prestation.
Pour les prestations de voyage généalogique et d'organisation d'événements, ADNV ne pourra être tenue responsable des défaillances, annulations, retards, fermetures, indisponibilités ou modifications imputables aux compagnies de transport, hébergeurs, restaurateurs, imprimeurs, organismes publics, plateformes de réservation ou tout autre prestataire tiers.
Pour les prestations de design visuel, ADNV garantit la conformité des livrables au devis accepté, sans pouvoir garantir les résultats commerciaux, marketing ou le référencement pouvant découler de leur utilisation.
Utilisation des livrables
Le client demeure seul responsable de l'utilisation des livrables, recherches généalogiques, créations graphiques, automatisations, conseils, documents ou informations remis par ADNV.
La responsabilité d'ADNV ne pourra être engagée en cas de modification des livrables par un tiers, d'utilisation non conforme à leur destination ou d'exploitation en dehors du cadre prévu lors de la commande.
Force majeure
ADNV ne pourra être tenue responsable d'un retard, d'une suspension ou d'une impossibilité d'exécuter tout ou partie de ses obligations lorsqu'ils résultent d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou de tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté.
Propriété intellectuelle
Droits de propriété intellectuelle
Les créations graphiques, maquettes, logos, chartes graphiques, sites Internet, automatisations NoCode, bases de données, rapports de recherches généalogiques, arbres généalogiques, carnets de voyage, supports d'organisation d'événements, documents, études, contenus rédactionnels ainsi que tout livrable réalisé par ADNV demeurent protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Sauf cession expresse, écrite et signée, l'ensemble des droits de propriété intellectuelle demeure la propriété exclusive d'ADNV.
Droit d'utilisation des livrables
Le client bénéficie d'un droit d'utilisation des livrables conformément à leur destination et dans le cadre prévu au devis ou au contrat accepté. Toute reproduction, diffusion, modification, commercialisation ou réutilisation en dehors de cet usage nécessite l'accord préalable écrit d'ADNV, sauf disposition légale contraire.
Éléments fournis par le client
Les documents, photographies, logos, marques, textes, illustrations, données, archives ou tout autre élément fourni par le client demeurent sa propriété ou celle de leurs titulaires respectifs.
Le client garantit disposer des droits, autorisations et licences nécessaires permettant leur utilisation dans le cadre de la mission confiée à ADNV. Il demeure seul responsable de toute réclamation d'un tiers fondée sur une atteinte aux droits de propriété intellectuelle concernant les éléments qu'il fournit.
Licence des outils et services tiers
Les prestations réalisées par ADNV peuvent intégrer des logiciels, plateformes, polices de caractères, images, icônes, modèles, API ou tout autre service appartenant à des tiers. Les droits d'utilisation de ces éléments demeurent soumis aux licences et conditions définies par leurs éditeurs respectifs.
Références commerciales
Sauf opposition écrite du client avant le début de la prestation, ADNV peut mentionner la réalisation d'une mission parmi ses références professionnelles, son portfolio ou ses supports de communication, sans divulguer d'informations confidentielles, de données personnelles ou d'éléments couverts par le secret professionnel.
Résiliation, suspension et annulation
Annulation avant le début de la prestation
Le client peut demander l'annulation de sa commande avant le début d'exécution de la prestation.
Lorsque le client est un consommateur au sens du Code de la consommation et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il bénéficie, le cas échéant, du droit légal de rétractation de quatorze (14) jours prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, sauf exception légale ou renonciation expresse lorsque le client demande l'exécution de la prestation avant l'expiration de ce délai, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Pour les clients professionnels, ainsi que dans les cas où le droit de rétractation ne s'applique pas, toute annulation peut donner lieu à la facturation des prestations déjà réalisées, du temps consacré à la mission ainsi que des frais engagés par ADNV ou par des prestataires tiers pour le compte du client.
Lorsque des réservations, commandes, achats, déplacements ou prestations ont déjà été engagés auprès de tiers, les frais correspondants restent à la charge du client dans la mesure où ils ne peuvent être récupérés.
Annulation en cours de mission
Toute demande d'interruption ou d'annulation formulée après le début de la prestation entraîne la facturation des travaux déjà réalisés, du temps effectivement consacré à la mission ainsi que, le cas échéant, des frais engagés auprès de prestataires extérieurs.
Les livrables correspondant aux prestations réglées sont remis au client, sauf impossibilité technique ou disposition légale contraire.
Suspension de la mission
ADNV peut suspendre temporairement l'exécution de la prestation lorsque le client ne fournit pas les informations, validations, accès, documents ou éléments indispensables à la bonne réalisation de la mission.
La mission reprend dès réception des éléments nécessaires, sous réserve des disponibilités d'ADNV et d'un éventuel ajustement du calendrier initial.
Résiliation par ADNV
ADNV peut mettre fin à une mission en cas de manquement grave du client à ses obligations contractuelles, notamment en cas de non-paiement, de fourniture d'informations frauduleuses, de comportement injurieux ou menaçant, de demande contraire à la législation ou de toute situation rendant impossible la poursuite normale de la prestation.
Dans cette hypothèse, les prestations déjà réalisées, les frais engagés ainsi que les sommes restant dues au titre des travaux effectués demeurent exigibles.
Cas particuliers
Lorsque la prestation implique l'intervention de prestataires extérieurs (transporteurs, hébergeurs, imprimeurs, plateformes numériques, administrations, organismes publics ou tout autre partenaire), les conditions d'annulation, de modification ou de remboursement propres à ces prestataires demeurent applicables et peuvent entraîner des frais restant à la charge du client.
Droit de rétractation
Clients consommateurs
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation , le client ayant la qualité de consommateur et ayant conclu le contrat à distance ou hors établissement dispose, sauf exception légale, d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux éventuellement prévus par la loi.
Début anticipé de la prestation
Si le client souhaite que la prestation débute avant l'expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse par écrit.
Dans ce cas, si le client exerce ultérieurement son droit de rétractation avant l'exécution complète de la prestation, il demeure redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu'à la date de réception de sa décision de se rétracter, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Perte du droit de rétractation
Lorsque la prestation de services a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du client et après que celui-ci a reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation intégralement réalisée, ce droit ne peut plus être exercé.
Clients professionnels
Le droit légal de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus avec des professionnels, sauf disposition légale particulière.
Force majeure
Définition
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard, d'une suspension ou de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsque cette situation résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
Événements concernés
Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, conflits sociaux, guerres, attentats, actes de terrorisme, cyberattaques majeures, défaillances généralisées des réseaux de communication ou d'Internet, coupures prolongées d'électricité, décisions administratives, indisponibilité imprévisible de services publics ou tout autre événement extérieur, irrésistible et imprévisible empêchant l'exécution normale de la prestation.
Conséquences
Les obligations affectées par le cas de force majeure sont suspendues pendant toute la durée de l'événement. Chaque partie s'engage à informer l'autre dans les meilleurs délais de la survenance de cette situation ainsi que de sa cessation.
ADNV mettra en œuvre tous les moyens raisonnablement possibles afin de limiter les conséquences de l'événement et de reprendre l'exécution de la prestation dès que les circonstances le permettront.
Impossibilité prolongée
Si le cas de force majeure se prolonge au point de rendre définitivement impossible la poursuite de la prestation, chacune des parties pourra mettre fin au contrat sans indemnité, sous réserve du règlement des prestations réalisées, des frais engagés et des dépenses restant dues à la date de la résiliation.
Médiation et règlement des litiges
Recherche d'une solution amiable
En cas de différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes Conditions générales de vente, les parties s'engagent à rechercher, dans un premier temps, une solution amiable.
Toute réclamation devra être adressée par écrit à ADNV, accompagnée des éléments permettant d'en apprécier l'objet et la portée.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent sont les suivantes :
À compléter dès l'adhésion au médiateur choisi.
Tribunaux compétents
À défaut d'accord amiable ou de médiation, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de compétence prévues par le droit français.
Droit applicable et dispositions finales
Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Elles sont interprétées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de validation de la commande.
Nullité partielle
Si l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice définitive, les autres clauses conserveraient leur pleine validité et continueraient à produire leurs effets.
Modification des Conditions Générales de Vente
ADNV se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment afin de tenir compte de l'évolution de son activité, de ses prestations ou de la réglementation applicable.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de validation du devis ou de la commande par le client.
Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de leur date de publication sur le site www.adnv.pro et demeurent applicables jusqu'à leur remplacement par une version ultérieure.
Une relation de confiance
Chez ADNV, chaque prestation repose sur la transparence, le respect mutuel et la confiance.
Les présentes Conditions générales de vente ADNV 2026 ont pour objectif de définir un cadre précis pour chacune de nos prestations, afin de garantir une collaboration sereine, équilibrée et respectueuse des engagements de chacun.
Si tu souhaites obtenir une précision concernant leur application, nous restons naturellement à ta disposition avant toute commande.
Document applicable à l'ensemble des prestations proposées par ADNV.
50 ans